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État civil. Tester gratuitement. Ce certificat est établi à la demande de l'intéressé par l'officier d'état civil en vue de sa production à des autorités étrangères et permet de certifier du célibat.
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Il peut être nécessaire de produire d'autres types de certificats pour les autorités administratives françaises ou locales tels que, par exemple, un certificat de célibat.
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE CELIBAT En application de l'article 161 du Code Pénal, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amande de 91 à 2 287 €, ou de l'une ou l'autre de ces deux peines seulement, quiconque aura établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou
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Le dossier peut être remis (sur rendez-vous) ou envoyé à l'adresse ci-dessous. Après examen des pièces fournies, d'autres justificatifs pourront vous être réclamés si nécessaire. A défaut de production de toutes les pièces énumérées ci-dessous, la demande ne pourra pas être traitée. Les pièces fournies seront conservées au.
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Une fois que vous avez terminé, vous pouvez télécharger votre certificat sous la forme d'un fichier JPEG, d'un PNG haute résolution, d'un PDF standard ou prêt à l'impression. Découvrez ces beaux modèles de certificat conçus avec passion par nos designers - 100% personnalisables & gratuits.
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Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier. Âge. Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans. Si.
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Le certificat de coutume est un rappel des dispositions de la loi étrangère relatives au mariage (âge légal, empêchements à mariage, publication des bans, régime matrimonial, etc.). L'officier de l'état civil y trouve également l'indication des documents d'état civil prévus par la loi étrangère pour vérifier la capacité.
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Ce document sert à attester du célibat du demandeur. Le certificat de célibat ne peut plus, depuis le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 être exigé par une autorité française, une simple attestation sur l'honneur du demandeur suffit pour justifier de son état de célibat.. Le document peut cependant être exigé par des autorités étrangères.
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Composition du dossier. photocopie de la CNI ou de l'acte de naissance. Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA.
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La preuve du célibat est assez facile à produire lorsque le demandeur est de nationalité française. L'officier d'état civil est tenu d'informer les usagers sur les modes de preuve du célibat pour les autorités étrangères. Il doit en outre connaître les modalités de délivrance des documents justifiant le célibat. La lecture.
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Modèle de lettre - Attestation sur l'honneur. Vérifié le 05 Juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Rubrique concernant les personnes. Rubrique concernant les personnes. célibataires (1) divorcées ou veuves (1) N'avoir jamais contracté mariage. Ne pas avoir contracté de mariage. depuis la dissolution de mon précédent.
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Le certificat de coutume n'est plus nécessaire pour se marier ou se pacser en France pour les personnes réfugiées, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides. Le certificat de coutume est toujours nécessaire pour les étrangers non protégées par l'Ofpra pour se marier ou se pacser en France.
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Le consulat général de France à Zurich ne délivre pas de certificat de célibat dans le cadre d'un projet de mariage, ni en cas de naissance. Afin d'informer une autorité étrangère de leur célibat (ou de leur non-remariage), dans le cadre d'une autre démarche, les administrés peuvent faire établir un certificat de célibat ou de non-remariage auprès : • De leur mairie de.
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