Modèle d’attestation sur l'honneur de nonpolygamie pour obtenir un titre de séjour Actualités

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De nombreux sites de l'administration française proposent des modèles d'attestation sur l'honneur de non polygamie prêts à être téléchargés et imprimés en version PDF (Portable document format). Citons, par exemple, celui de France-Visas ou les sites des préfectures des départements français. Pour y accéder à partir du.

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CERTIFICATION OF NON-POLYGAMYLetter of declaration of non-polygamy In accordance with article 147 of the Civil Code, which prohibits the contracting of a second marriage before the dissolution of a first one, I, the undersigned:Name and surname: [indicate name and surname]? [give full date of birth, not abbreviated]?;At: [full place of birth to.

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Signature du (de la) déclarant (e) Pour utiliser et personnaliser ce modèle d'attestation de non-polygamie, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office ). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici.

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L'attestation de non-polygamie est une garantie juridique importante pour le respect du principe de monogamie en France. Attention, il est important de noter que la fausse déclaration dans une attestation de non-polygamie est passible de sanctions pénales. Ces-dernières sont prévues au sein du Code pénal en ses articles 441-1 et suivants.

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Note marginale : Polygamie 293 (1) Est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :. a) pratique ou contracte, ou d'une façon quelconque accepte ou convient de pratiquer ou de contracter, qu'elle soit ou non reconnue par la loi comme une.

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Signature du (de la) déclarant(e) : Le Code pénal, en ses articles 441-1 à 441-12, condamne tout acte pouvant être qualifié de faux ou usage de faux, à savoir la constatation d'une altération frauduleuse de la vérité, la déclaration mensongère, l'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits inexacts.

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Déclaration de non-polygamie Mis à jour le 07/06/2022. Télécharger Déclaration de non-polygamie ODT - 0,01 Mb - 07/06/2022. Suivez-nous sur les réseaux sociaux. twitter facebook Actualités. Solidarité avec l'Ukraine; Coronavirus COVID-19; L'avenir du territoire de Fessenheim; Espace presse.

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Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre: ATTESTATION DE NON POLYGAMIE. Lettre de déclaration de non polygamie. Conformément à l'article 147 du Code civil, qui interdit la contraction d'un second mariage avant la dissolution d'un premier, je soussigne : Nom et prénom : [indiquer le nom et le prénom]?;

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Modèle de déclaration de non-polygamie. Notre service en ligne vous permet, et ceci en 2 minutes, de créer une attestation de non-polygamie. Cette déclaration prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux questions que nous vous posons. Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF.

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Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise; Décision de l'Ofpra ou de la CNDA:.

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Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise;

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DECLARATION DE NON-POLYGAMIE (si le demandeur est marié et ressortissant d'un Etat autorisant la polygamie) Le demandeur du titre : (à remplir en caractères majuscules). Déclare sur l'honneur ne pas vivre en France en état de polygamie.

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Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise; Si nécessaire :.

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On ne peut contourner l'interdiction frappant la polygamie qui se trouve dans le Règlement et la non-reconnaissance des épouses autres que la première épouse en traitant une seconde épouse comme si elle était une conjointe de fait. Légalement, il est impossible d'établir une union de fait qui répond à la définition d'« union.

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Direction de l'Immigration Et de l'Intégration Bureau de l'accueil et du séjour Je soussigné(e) Monsieur, Madame, (Rayer la mention inutile) Nom : (Nom de jeune fille pour une femme) Epouse: Né(e) le : A : (Ville et pays de naissance) De nationalité : Déclare sur l'honneur de pas vivre en France en état de polygamie.

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DECLARATION DE NON-POLYGAMIE Je soussigné(e) Monsieur, Madame, (Rayer la mention inutile) Nom : (Nom de jeune fille pour une femme). (Ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l'honneur, ne pas vivre en France, en état de polygamie. J'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation.